La loi de modernisation de la justice a transféré à l'officier d'état civil de la Mairie, les missions du tribunal d'instance en matière de Pacs. Cette disposition s'applique depuis le 1er novembre 2017.
Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser :
- soit à l'officier d'état civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune.
- soit à un notaire.
Le dépôt du dossier de Pacs en Mairie se fait uniquement sur rendez-vous. Prenez contact avec le Service état Civil pour connaitre les documents nécessaires au 04 92 90 49 14.
