Autres actions de la Police Municipale

Sign of Municipal French police on white car
FOURRIÈRE AUTOMOBILE

Tout véhicule peut être mis en fourrière s’il est en stationnement gênant sur un emplacement réservé aux handicapés, devant une porte cochère, ou en stationnement hors des emplacements autorisés, pendant le marché communal, dans les secteurs de manifestations publiques par exemple ; mais également s’il est en stationnement abusif,  plus 7 jours consécutifs en un même point de la voie publique.

Procédure de restitution des véhicules
Pour la restitution se munir de la carte grise, du permis de conduire et de l’attestation d’assurance à jour. La Police Municipale vous indiquera la démarche à suivre.

Contact :
Police Municipale
Espace Saint Philippe
200, Avenue de Roumanille
06410 Biot
Tél : 04 92 90 93 80
Fax : 04 92 90 93 89

Adresse de la Fourrière Automobile Municipale
Garage Dépannage du Golf
Voie Lebon
06600 Antibes
Tél : 04 93 95 98 33

Coût de la mise en fourrière :

  • Mise en fourrière : 116.50 €
  • Frais de garde journalier : 6.18 €
  • Contravention : de 35 € à 135 €
  • Expertise si véhicule non récupéré dans les 3 jours : 46,50€

DIVAGATION DES ANIMAUX, PERMIS CHIENS CATÉGORIE 1 ET 2

Tout animal qui divague hors de la portée de vue ou d’ouïe de son maître constitue un danger potentiel. Il est susceptible de compromettre la sécurité, la sûreté et la tranquillité publiques en provoquant un accident matériel ou corporel ou en s’attaquant à des personnes ou autres animaux.
En application de ses pouvoirs de police, le Maire de la Commune de Biot a organisé la prise en charge des animaux errants. Ainsi, tout animal trouvé errant et capturé sur la voie publique est conduit à la fourrière :
SPA – Refuge de l’Espoir
Parc de la Valmasque D35
06250 Mougins

Heures d’ouverture au public :
14h à 17h30 du lundi au samedi sauf les jours fériés.

Les animaux sont restitués à leur propriétaire légitime après acquittement des frais de garde auprès de la régie installée à la Police Municipale. Les frais s’élèvent à 28,11 € par journée de garde. Les animaux non réclamés sont tatoués et vaccinés et proposés à l’adoption passé le délai légal de garde de 8 jours ouvrés.

Les Chiens dangereux
Depuis le 31 décembre 2009, les propriétaires de chiens de 1ère (chiens d’attaque) et de 2ème catégorie (chiens de garde et de défense) doivent être titulaires d’un permis de détention.

Liste des chiens susceptibles d’être dangereux

1ère catégorie
Ces chiens n’ont pas de papiers d’origine, ils ne sont pas inscrits au Livre des Origines Français (LOF). Il s’agit :

  • Des chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier et American Staffordshire Terrier, communément appelés “Pit-Bulls”
  • Des chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastif Communément appelés “Boerbulls”
  • Des chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa

2ème catégorie
Cette catégorie concerne les chiens de pure race appartenant aux races Staffordshire Terrier, American Staffordshire Terrier, Rottweiler, Tosa et qui possèdent des papiers d’origine LOF. Elle comprend aussi les chiens de race Rottweiler sans papiers d’origine et les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux Rottweilers.

Le permis de détention
Le permis prend la forme d’un arrêté municipal visant l’ensemble des documents fournis. Il est délivré par le Maire de la Commune de résidence du détenteur de l’animal.

La demande de permis est disponible au service de Police Municipale. Vous devez vous présenter au poste afin de remplir votre demande de permis de détention. La liste des vétérinaires et formateurs agréés vous sera communiquée.

Pièces à fournir :

  • Pièce d’identité
  • Justificatif de domicile
  • Document justifiant de l’identification du chien
  • Certificat de vaccination antirabique en cours de validité
  • Attestation spéciale d’assurance garantissant la responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers par l’animal
  • Compte rendu d’évaluation comportementale effectuée par un vétérinaire figurant sur la liste départementale (fournie par la police municipale). Pour les chiens de moins de 8 mois, cette pièce n’est pas obligatoire mais l’évaluation comportementale devant être réalisée entre le 8ème et le 12ème mois de l’animal, un permis provisoire de détention, expirant à la date anniversaire du chien, est délivré.
  • Attestation d’aptitude (éducation et comportement canins, prévention des accidents) délivrée par un formateur agréé (liste fournie par la police municipale)
  • Pour les chiens mâles et femelles de la 1ère catégorie, un certificat attestant de la stérilisation de l’animal.

Validité du permis de détention
Elle est subordonnée au respect par son titulaire, de la validité permanente de l’assurance garantissant la responsabilité civile et de la vaccination antirabique du chien.
En cas de changement de domicile sur une autre Commune, le permis sera présenté à la mairie de la nouvelle ville de résidence pour délivrance du permis par le Maire de la Commune concernée.

Sanctions
Le défaut de permis de détention est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende. En cas de constatation du défaut de permis de détention, le Maire peut mettre en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d’un mois ou plus.
En l’absence de régularisation dans le délai prescrit, il peut être ordonné que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil ou à la garde de celui-ci et il peut être procédé sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie. Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et d’euthanasie de l’animal sont intégralement à la charge de son propriétaire ou détenteur. Les dispositions relatives aux permis de détention ne sont pas applicables aux personnes qui détiennent un chien catégorisé à titre temporaire et à la demande de son propriétaire ou détenteur.

LES CONFLITS DE VOISINAGE

Vous êtes victime d’un différend, d’un conflit, d’un préjudice, d’une infraction pénale….
Vous avez la possibilité de rencontrer le Conciliateur de Justice ou de contacter l’Antenne de Justice de Valbonne Sophia-Antipolis qui favorise l’accès à vos droits grâce à l’information et au conseil juridique.

OPÉRATION TRANQUILLITÉ VACANCES

Dans le cadre des opérations Tranquillité Vacances organisées tout au long de l’année, signalez votre absence au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Des patrouilles pour surveiller les abords de votre domicile seront organisées.


 > Télécharger la fiche de demande de surveillance

Et transmettez votre demande à l’adresse police-municipale@biot.fr

 

IMPORTANT :

Les agents de Police Municipale ne sont pas habilités à prendre un dépôt de plainte.

Vous pouvez vous rendre dans une brigade de Gendarmerie Nationale ou dans un poste de Police Nationale sur l’ensemble du territoire national, ou effectuer une pré-plainte en ligne https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr

Les entités géographiquement les plus proches de Biot sont :

  • Gendarmerie Nationale de Valbonne

1 Impasse du Général Delfosse – 06560 VALBONNE

04.93.65.22.40

  • Police Nationale d’Antibes

5 Avenue des Frères Olivier – 06600 ANTIBES

04.92.90.78.00