Opérations funéraires
L’organisation des obsèques
Conformément aux dispositions de la loi du 08 janvier 1993 relative aux opérations funéraires, l’organisation des obsèques, relève de la compétence des pompes funèbres habilitées.
Les opérations concernées sont les soins de conservation du défunt ( non obligation), le transport de corps avant ou après mise en bière, la mise en bière, la fermeture du cercueil, le dépôt du corps en chambre funéraire, la crémation, l’inhumation du cercueil ou d’une urne y compris son scellement sur la pierre tombale.
Les opérateurs funéraires habilités
Il convient donc pour les familles de se rapprocher d’un opérateur dont la liste pour les Alpes-Maritimes est téléchargeable.
–> Consulter le devis règlementaire 2023 du service funéraire municipal.
L’inhumation
L’inhumation est demandée par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Celle-ci est le plus proche parent du défunt ou en l’absence de la famille une personne pouvant justifier d’un lien stable et permanent avec le défunt.
La tutelle cessant avec le décès, le tuteur n’est pas considéré comme la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
En l’absence d’une personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, la commune prend en charge les obsèques du défunt et fait procéder à son inhumation dans une concession d’une durée de 5 ans.
La sépulture dans le cimetière d’une commune est due aux personnes décédées sur son territoire, à celles qui y sont domiciliées même si elles sont décédées en dehors de la commune, aux personnes titulaires d’une sépulture de famille ainsi qu’aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci en application des articles L. 12 et L . 14 du code électoral.
Dans ces conditions, afin d’inhumer leur proche décédé les familles peuvent procéder à l’acquisition d’une concession temporaire d’une durée de 15, 30 ou 50 ans dans un des cimetières biotois.
Inhumation dans une propriété privée :
Elle est soumise à autorisation préfectorale après avis d’un hydrologue agréé qui apprécie la capacité du terrain à recevoir des inhumations et l’absence de tout risque sanitaire.
Inhumation dans une commune autre que celle du décès :
Si le défunt doit être inhumé dans une commune autre que celle du décès, une déclaration de transport du corps devra être faite auprès de cette dernière.( voir une société de pompes funèbres)
La destination des Cendres
La loi du 19 décembre 2008, a reconnu aux cendres le même statut qu’aux cercueils. Ainsi dans un souci de dignité et de décence, il est interdit de conserver une urne à domicile ou de procéder au partage des cendres dans plusieurs urnes. Il est également prohibé d’enfermer une urne dans un cercueil.
L’urne contenant les cendres recueillies après la crémation est remise à la famille. Elle peut être selon les volontés du défunt ou de la famille inhumée dans une concession dite « classique » ou cinéraire, scellée sur une concession, les cendres dispersées, ou l’urne conservée au crématorium dans l’attente d’une décision de la famille.
Inhumation dans une concession classique ou cinéraire
Les opérations d’inhumation ou de scellement de l’urne sont soumises à autorisation du maire. À Biot, plusieurs types de concessions cinéraires sont proposés aux familles :
- Les columbariums : murs de cases ou structures plus légères. Les cases peuvent contenir une ou plusieurs urnes.
- Scellement sur un monument funéraire. Cette pratique est déconseillée en raison des risques de casses de l’urne notamment en cas de vents violents.
- Ouverture pour dispersion des cendres dans un espace prévu à cet effet au sein d’un cimetière ou dans l’enceinte du crématorium.
Conservation de l’urne un an après le crématorium
Si la famille a besoin d’un temps de réflexion pour décider la destination des cendres, l’urne peut être conservée pour un an maximum par le crématorium du lieu incinération. À l’issu de ce délai, il sera procédé à la dispersion des cendres dans le « jardin des souvenirs du crématorium ». Les familles en sont informées par l’entreprise de pompes funèbres lors de la constitution du dossier d’obsèques. Aucune relance ne sera effectuée par le crématorium à l’issue du délai d’un an. En conséquence, celles-ci sont invitées à se rapprocher du crématorium afin de récupérer l’urne pour procéder à son inhumation ou à la dispersion des cendres.
GUIDE DES FORMALITÉS CONSÉCUTIVES À UN DÉCÈS
La constatation du décès
Lorsque le décès se produit, il faut le faire constater par un médecin. Celui-ci intervient au domicile. S’il survient dans un établissement hospitalier public ou privé, il sera constaté par l’un des médecins y exerçant qui établira et vous remettra le certificat de constatation du décès. Ce document est exigé pour toute opération d’inhumation, de transport de corps, de soin de conservation et de crémation. Vous devrez le remettre à la société de pompes funèbres habilitée que vous aurez choisie.
La déclaration du décès
Où ?
À l’état civil de la mairie de Biot
200 avenue de roumanille – 04 92 90 49 14
Du lundi au jeudi de 8h00 à 16h00 et le vendredi de 8h00 à 12h00
Quand ?
Dans les 24 heures suivant le décès.
En cas de fermeture de la mairie, cette formalité est accomplie dès sa réouverture.
Par qui ?
Une personne majeure : conjoint ou partenaire, enfant, parent, ami, voisin du défunt,
Un mandataire habilité :
- Un notaire,
- Opérateur funéraire installé sur le territoire de la commune de Biot
- Ou opérateur extérieur (liste départementale à disposition en mairie ainsi que dans les cimetières).
Documents à produire :
Les familles peuvent elles-mêmes procéder à la déclaration de décès. Cependant cette formalité est souvent incluse dans le forfait « formalités administratives » du devis des opérateurs funéraires. Il est donc conseillé de se renseigner auprès de ces derniers.
L’inhumation
Elle est demandée par la personne ayant qualité pour pouvoir aux funérailles.
Celle-ci est le plus proche parent du défunt ou en l’absence de famille une personne pouvant justifier d’un lien stable et permanent avec celui-ci. Elle seule est habilitée à faire réaliser les opérations funéraires.
La tutelle cessant avec le décès, le tuteur n’est pas considéré comme étant la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles.
En l’absence d’une personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, la commune prend en charge les obsèques du défunt et fait procéder à son inhumation dans une concession d’une durée de 5 ans.
Qui autorise l’inhumation ?
Le maire de la commune d’inhumation dans tous les cas sauf pour les inhumations dans une propriété.
Où ?
La sépulture dans un cimetière d’une commune est due :
- Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile,
- Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,
- Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille,
- Aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorales de celle-ci.
La crémation
Qui autorise ?
Le maire de la commune de décès ou de fermeture du cercueil, si le corps a fait l’objet d’un transport avant la mise en bière.
Délais :
La crémation est soumise aux mêmes délais que l’inhumation.
Documents à produire :
- Dernières volontés écrites du défunt ou, à défaut, demande écrite de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles,
- Pièces d’identité de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles,
- Certificat médical précisant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et attestant que le défunt n’est pas (ou n’est plus) porteur de prothèse fonctionnant au moyen d’une pile (récupération préalable obligatoire par un médecin ou un thanatopracteur).
La destination des cendres
Il est interdit de conserver une urne à domicile ou de partager les cendres dans plusieurs urnes.
Il est également prohibé d’enfermer une urne dans un cercueil.
Après la crémation, l’urne contenant les cendres peut être :
- Conservée par le crématorium : si la famille a besoin d’un temps de réflexion pour décider de la destination des cendres, l’urne peut être conservée pendant un an maximum par le crématorium où a eu lieu l’incinération. À l’issue de ce délai, il est procédé à la dispersion des cendres dans le « jardins des souvenirs du crématorium »
- Inhumée dans une concession dite « classique » ou cinéraire.
- Scellée sur le monument funéraire d’une concession « classique »
A Biot, il est proposé aux familles une concession cinéraire ouverte pour dispersion des cendres :
Dans un espace prévu à cet effet au sein d’un cimetière ou dans l’enceinte du crématorium. Il est mis à disposition des familles un espace de dispersion paysager favorisant le recueillement au sein du cimetière de la Rine.
Les opérations ci-dessous sont soumises à autorisation du maire ou du directeur du crématorium.
En pleine nature (hors voies publiques) ; une déclaration doit alors être faite par la famille à la mairie du lieu de naissance du défunt.
La dispersion en mer est également possible, dès lors qu’elle est effectuée au-delà de la zone de police spéciale des 300 mètres. Pour cela les opérateurs funéraires chargés de ces opérations ou la personne habilitée à pourvoir aux funérailles se rapprocheront de la préfecture maritime compétente pour les formalités liées à la réglementation maritime ou du maire pour les règles afférentes à la zone de police spéciale. La déclaration relative à la dispersion des cendres se fera auprès de la commune de rattachement du port ou du mouillage de départ du navire utilisé pour la dispersion.
Enfin, l’immersion de l’urne (opter pour une urne à dissolution rapide en sel ou en carton) peut se faire en mer mais à plus de 3 milles nautiques du rivage (soit près de 6 km). Elle doit se faire en dehors des cheneaux de navigation.
Le calendrier des démarches à effectuer après les funérailles
Dans les 15 jours qui suivent :
- Prévenir l’employeur ou Pôle Emploi, ou les caisses de retraite, si la personne était retraitée ;
- Prévenir la mutuelle, la sécurité sociale ;
- Informer les banques, les assurances ;
- S’occuper de tout ce qui concernant le logement : fournisseurs (EDF, GDF, autres), La Poste, le bailleur, etc…, soit pour résilier les contrats, soit pour effectuer le changement de nom ;
- Eventuellement, faire les démarches s’il existe une assurance-vie
Dans le mois qui suit :
- Demander éventuellement le versement du capital décès auprès de la sécurité sociale et des caisses de retraite ;
- Prendre éventuellement rendez-vous avec le notaire pour organiser la succession.
Dans les six mois qui suivent :
- Informer le centre des impôts du décès ;
- Si vous êtes le conjoint survivant ou l’un des enfants, éventuellement faire une demande d’immatriculation personnelle à la sécurité sociale.
Vous trouverez, ci-dessous, un modèle simple de courrier informatif à adresser aux différents organismes auxquels le défunt était affilié.
Modèle de lettre administrative
Prénom NOM
Adresse
Complément d’adresse
CP-VILLE
Ville, le……………………..
Madame, Monsieur le Directeur
………………………………….
CP- VILLE
OBJET ; Décès de M……………………………………………
Recommandée/AR
Madame, Monsieur le Directeur,
J’ai le regret de vous informer du décès de mon (ma) …………….. (lien de parenté), M………………………., survenu le……………………….. à …………………………..
Je vous remercie de bien vouloir me préciser les formalités que je dois accomplir auprès de votre organisme.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Directeur, à l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
P.J. :1 copie d’acte de décès.
