[Sécheresse]
Du 01/04/2023 au 30/06/2023, uniquement, la Commune de Biot a été reconnue en état de catastrophe naturelle par arrêté ministériel au journal officiel le 19/10/2024.
Les sinistrés ayant fait leur déclaration pendant la période de sécheresse du 01/04/2023 au 30/06/2023 ont 30 jours, à compter du 19/10/2024, pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi du 13 juillet 1982. Conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, les administrés disposent d’un recours de 2 mois à compter de la publication de l’arrêté ministériel pour exercer un recours devant le tribunal administratif compétent.
