L’arrêté NOR/INTE2508631A du 24 mars 2025 a été publié au Journal Officiel le 3 avril 2025.
Il reconnaît l’état de catastrophe naturelle au titre du phénomène « mouvement de terrains (hors sécheresse géotechnique) » pour la Ville de Biot aux dates suivantes :
- Biot, survenu du 1er au 3 février 2024 ;
Il est rappelé que les sinistrés disposent de 30 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82–600 du 13 juillet 1982 modifiée.
Pour les communes n’ayant pas formulé de demande, il est rappelé qu’en cas de sinistre constaté, la demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle doit se faire dans un délai de 24 mois après le début de l’événement.
JO_Arrêté_HS_INTE2508631A_24.03.2025 – CIM 20.03.2025
