Le 3 octobre 2015, la Ville de Biot a fait l’objet d’un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle après avoir subi de terribles inondations dues aux débordements de la Brague et de ses affluents.
Si les inondations ont provoqué des dégâts sur les infrastructures publiques, elles ont surtout touché les personnes, les biens et les activités privés. De très nombreuses habitations ont ainsi révélé leur forte vulnérabilité face aux risques.
Dans ce contexte, des propriétaires ont saisi la Commune pour demander l’acquisition amiable de leurs biens via le dispositif Fonds Barnier*. Ce dernier permet à la commune de se faire subventionner pour l’acquisition amiable et la démolition ou la condamnation de biens fortement exposés à un risque naturel majeur. Les sinistrés concernés pourront se réinstaller dans des conditions économiquement satisfaisantes, en dehors des zones à risques.
LA GESTION DES DOSSIERS ÉLIGIBLES AU FONDS BARNIER
Le service urbanisme et foncier de la Ville de Biot s’est ainsi mobilisé depuis le mois de Janvier 2016, pour accompagner et soutenir les citoyens sinistrés dans la constitution de leur dossier. Après une évaluation des biens et l’établissement d’un dossier technique, administratif et financier, les informations ont été transmises au service Eau et Risques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) pour instruction. Les services de l’État, étant seul décisionnaires dans l’attribution des fonds.
EN CHIFFRES
- Dès le 25 janvier 2016, un courrier de la Ville de Biot a été adressé aux sinistrés, les informant de l’existence du dispositif d’acquisition amiable des biens sinistrés dans le cadre du Fonds Barnier et invitant les personnes intéressées à se faire connaitre.
- 61 demandes étudiées parmi lesquelles 26 dossiers ont été considérés comme éligibles par la DDTM.
- Parmi ces 26 dossiers, 17 propriétaires ont donné suite, 1 a renoncé à la procédure, 6 n’ont pas complété à ce jour leurs dossiers et 2 dossiers ont été bloqués à la
Direction Générale de la Prévention des Risques (DGPR) pour factures fournies non recevables. - Enfin, après de nombreuses et régulières relances de la commune, le 21 septembre 2017, la sous-préfecture annonce une 1ère dotation relative au financement d’acquisitions : 10 biens ont été retenus à Biot.
- La commune reçoit un arrêté de délégation de crédits signé par Monsieur le Préfet des Alpes Maritimes le 27 septembre 2017.
* Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ou Fonds Barnier. Dispositif créé par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement et qui a pour objet de financer des actions de prévention permettant d’assurer la sécurité des personnes et de réduire les dommages aux biens exposés.
ÉTAPES À VENIR
- À partir du 28/09/2017, prise de contact par téléphone avec les propriétaires concernés par les premières acquisitions.
- Envoi d’un courrier aux propriétaires retenus pour la première dotation, mentionnant exactement le prix proposé pour leur bien (évaluation des services des domaines – indemnité versée par l’assurance non réinjectée dans des travaux) ;
- Acceptation écrite de l’offre par les propriétaires ;
- Délibération en conseil municipal ;
- Préparation et signature de l’acte notarié ;
- Démolition/remise en état des terrains.
